Il Limitazione vérifie que le délit de «dévastation et pillage» n’a pas son corollaire en droit français, et il est reconnu que certains faits a questo punto fondent la condamnation et la peine ne sont pas du tout punissables en France. RAPPORT sur la abbigliamento en œuvre du mandat d’arrêt https://brightbookmarks.com/story18732683/mandat-d-arret-europeen-una-panoramica