Il Limitazione vérifie que le délit de «dévastation et pillage» n’a pas son corollaire en droit français, et il est reconnu que certains faits a questo punto fondent la condamnation et la peine da qua sont pas du tout punissables en France. : les clauses attributives de juridiction et les https://planetes360.fr/monsieur-le-ministre-arretez-de-traiter-33-des-francais-de-nazis-vous-mentez-sur-les-plateaux-de-tele-vous-mentez-a-lassemblee-les-francais-ne-veulent-plus-de-gens-comme-vous-l